Conditions Générales d’Utilisation

1. ACCEPTATION – OPPOSABILITE – MENTIONS LEGALES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation du site internet https://www.amonservice.com (ci-après « la Plateforme »), géré par La société A MON SERVICE !, SAS au capital de 70.000 euros, dont le siège social est situé 135, rue de Chapeaurouge, 01280 Prévessin-Moëns, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Bourg-en-Bresse, sous le numéro 831 429 196, numéro de TVA FR 15 831429196, adresse e-mail : [email protected]. (ci-après  « A MON SERVICE ! »)

Toute Utilisateur (tel que défini ci-après) les agrée, reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et s’engage à les respecter.

Le Site https://www.amonservice.com est hébergée par : SiteGround.com Inc.

Tout Utilisateur accepte que A MON SERVICE ! puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes CGU et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour du dernier en date des événements suivants : l’inscription en tant qu’Utilisateur ou la réservation d’un Service.

Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties.

Les CGU sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version antérieure ou tout autre document contradictoire. Tout Utilisateur dispose de la faculté de demander à ce que les CGU lui soient envoyées par A MON SERVICE ! par courrier électronique. Il peut également les sauvegarder, les éditer ou les copier, étant précisé que la sauvegarde, l’édition ou la copie de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces CGU pouvant être susceptibles de subir des modifications.

A MON SERVICE ! n’est à aucune moment partie aux accords, contrats ou relations conclues entre les Utilisateurs de la Plateforme.

 

2. INFORMATIONS GENERALES

A mon service ! est un site de réservation de services du quotidien.

Concrètement, cela signifie que toute personne a la possibilité de pouvoir réserver directement un service de la vie quotidienne depuis la plateforme amonservice.com parmi 4 grandes catégories de service :

  • – Beauté & Bien-être
  • – Evénements
  • – Famille
  • – Maison & Biens du Quotidien

Le menu principal de la plateforme A MON SERVICE ! se compose des sections et permet les actions suivantes :

  • Réservez un service : Permet de réserver un service directement sur le profil d’un « Serveur ».
  • Rendez service : Permet à un utilisateur inscrit en tant que « Serveur » de rendre service à un potentiel client en répondant à une demande de service.
  • Publier une demande de Service: Permet à un Utilisateur inscrit en tant que « Client » de publier une demande de service qui sera publiée dans la rubrique « Rendez service ». Cette demande permettra à A MON SERVICE ! de diffuser l’annonce auprès de ses contacts et réseau partenaire afin d’aider la personne à trouver facilement un Serveur capable de lui rendre service.

 

3. DEFINITIONS

  • CGU: désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
  • Client : Un Client est une personne inscrite sur le site A MON SERVICE ! en tant que Client et disposant ainsi de la possibilité soit de réserver directement un service depuis le profil d’un Serveur soit de publier une demande de
  • Compte : désigne le compte qui doit être créé par toute personne souhaitant devenir Membre, la création dudit compte impliquant acceptation pure et simple des CGU par le Membre,
  • Demande de service : Une demande de service est établie par tout Client au moyen du formulaire figurant sur la Plateforme par laquelle le Client décrit, sous sa seule responsabilité, ses besoins.
  • Frais de Service : Ce sont les frais facturés à un Serveur permettant de rémunérer l’apport d’un Client et de l’ensemble des frais techniques, financiers et commerciaux permettant le bon fonctionnement de la Plateforme, du paiement du Service, et de la venue effective d’un Client sur la Plateforme.
  • Membre: désigne tout Client ou tout Serveur ayant créé un Compte sur la Plateforme.
  • Plateforme : A le sens qui lui est indiqué à l’article 1 et 2 des présentes.
  • Profil : Fiche indiquant les informations principales sur un Serveur telles que sa description, ses heures d’ouverture, les services qu’il propose ainsi que leur tarif ou encore ses disponibilités. C’est depuis cette page qu’il est possible pour un Client de réserver un Service auprès d’un Serveur.
  • Réservation : La Réservation d’une Service est matérialisée par l’acte qui permet de choisir un service, un lieu d’exécution, ainsi qu’un jour et un horaire de réalisation et de le payer en ligne depuis le profil d’un . La Réservation est définitive au moment du paiement depuis le profil d’un Serveur, ce dernier disposant toutefois d’un droit d’annulation dudit Service dans les conditions visées ci-après.
  • Serveur : Un Serveur est une personne physique ou morale pouvant être soit particulier soit professionnel, et proposant ses Services sur la plateforme A MON SERVICE !
  • Service : Un Service est une activité se caractérisant essentiellement par la mise à disposition d’une capacité technique ou intellectuelle et se matérialisant par une action tangible ou intangible. Un Service peut être proposé sur la plateforme par un Serveur et peut être commandé depuis le profil d’un Serveur par un
  • Utilisateur : Un Utilisateur est une personne accédant à la plateforme et pouvant en consulter son contenu, être Client ou être

 

4. MISSIONS DE A MON SERVICE !

A MON SERVICE ! s’engage à fournir à permettre à tout Utilisateur inscrit comme Membre d’entrer en contact, via la Plateforme, avec des Serveurs potentiels en vue de permettre au Membre et au Serveur choisi par le Membre de conclure, s’ils le souhaitent un contrat portant sur la fourniture d’un ou plusieurs services par le Serveur.

La mission de A MON SERVICE ! est donc uniquement une mission de mise en relation des Utilisateurs via la plateforme.

A MON SERVICE ! fournit exclusivement aux Clients, Utilisateurs et Serveurs les moyens leurs permettant d’entrer en contact et de signer un accord. A MON SERVICE ! n’agit ni comme représentant ni comme agent de l’un quelconque des Clients, Utilisateurs et Serveurs et ne saurait à aucun moment signer un contrat au nom de l’une de ces personnes.

A MON SERVICE ! ne fixe ni les conditions ni les prix des Services qui restent librement fixés par le Serveur et le cas échéant négociés directement avec le Client et/ou l’Utilisateur.

Par conséquent A MON SERVICE ! ne saurait en aucun cas garantir ni l’exécution ni la qualité du Service fournie par un Serveur à un Client.

Il est à noter que ces services doivent être réalisés par Serveurs basés en France pour des clients eux-mêmes situés en France.

 

5. INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME A MON SERVICE !

Toute personne souhaitant utiliser la Plateforme doit s’inscrire, créer un Compte, accepter les présentes CGU et renseigner les champs demandés.

L’ensemble des informations recueillies par A MON SERVICE ! est nécessaire à l’inscription du serveur et à la fourniture du service qui pourra venir.

Il y a 2 possibilités en termes d’inscription. Il est ainsi possible de s’inscrire en tant que Client ou Serveur.

NB : Il est précisé que les adresses email ou réseaux sociaux pour s’inscrire en tant que Serveur doivent être nécessairement différents que ceux utilisés pour s’inscrire en tant que Client.

  • Inscription en tant que Client

L’inscription sur la Plateforme en tant que Client se fait avec une adresse email valide et un mot de passe ou via le connecteur d’un réseau social indiqué sur la Plateforme.

Toute personne souhaitant être inscrite comme Client devra valider son adresse email à la réception d’un email en provenance de la Plateforme.

En cas de perte de mot de passe, l’Utilisateur pourra générer un nouveau mot de passe en cliquant sur un lien consacré situé sous le formulaire d’inscription.

Lors de son inscription, toute personne souhaitant être inscrite comme Client devra fournir à A MON SERVICE !, son Nom, Prénom et Nom de Client ainsi que les autres renseignements demandés.

L’ensemble des informations recueillies par A MON SERVICE ! est nécessaire à l’inscription du Client et à la fourniture des Services.

Les adresses email ou identifiants sur réseaux sociaux utilisés pour s’inscrire en tant que Client doivent être nécessairement différents de ceux utilisés pour s’inscrire en tant que Serveur.

  • Inscription en tant que Serveur

L’inscription sur la Plateforme en tant que Serveur se fait avec une adresse email valide et un mot de passe ou via le connecteur d’un réseau social indiqué sur la Plateforme.

Toute personne souhaitant être inscrite comme Serveur devra valider son adresse email à la réception d’un email en provenance de la plateforme.

En cas de perte de mot de passe, tout Serveur pourra générer un nouveau mot de passe en cliquant sur un lien consacré situé sous le formulaire d’inscription.

Lors de son inscription, toute personne souhaitant être inscrite comme Serveur devra fournir à A MON SERVICE !, son Nom, Prénom, Nom d’entreprise ou nom de Serveur, Adresse, Activité Principale.

Le Serveur s’engage à fournir des informations précises et justes et à les mettre à jour dès que nécessaire.

  • Dispositions communes à tous les Membres (Serveurs et Clients)

Un Membre ne doit pas donner ses identifiants et codes d’accès à un tiers. Dans le cas contraire, il reste responsable à l’égard des autres Utilisateurs et de A MON SERVICE ! de l’usage que tout tiers fera de ses identifiants et codes d’accès.

Tout Membre s’engage à ne créer de Compte que sous sa propre identité.

Tout Membre s’engage à fournir des informations précises et justes et à les mettre à jour dès que nécessaire.

A MON SERVICE ! n’a aucune obligation de vérification des informations et données renseignées par un membre et ne saurait être tenue pour responsable en cas de fourniture par un Membre de données et renseignements erronés, inexacts, incomplets ou non mis à jour.

A MON SERVICE ! se réserve toutefois le droit de vérifier tout ou partie des informations et données renseignées par envoi d’un email, d’un SMS ou d’un courrier à un Membre.

 

6. CREATION D’UN PROFIL

En fonction de son inscription, un Utilisateur peut créer 2 types de profil : Client ou Serveur.

  1. Profil Client

Le Client peut créer un profil lui permettant de pouvoir entrer en interaction avec un Serveur, réserver un Service et publier une demande de Service.

Le Profil est disponible sur le tableau de bord du Client.

Via son Profil, le Client pourra accéder à des informations sur son activité telles que ses réservations, ses reçus, ses Serveurs favoris, ses demandes de Service en cours.

Le client aura aussi le loisir de pouvoir publier une demande de Service directement depuis son tableau de bord.

  1. Profil Serveur

Suite à son inscription, le Serveur est invité à créer un profil qui comportera les informations qu’il souhaitera rendre visible aux Utilisateurs et lui permettant d’être mis en relation avec des Serveurs.

Le Profil est disponible sur le tableau de bord du Serveur.

En complétant son profil, le Serveur pourra indiquer son expérience, ses heures de travail ou encore son catalogue de Services.

Certaines informations resteront confidentielles telles que l’adresse email ou le téléphone.

Une fois le Profil complété, toutes les autres informations seront librement accessibles aux Clients de la Plateforme ce que le Serveur reconnaît et accepte. Elles se doivent donc d’être strictement fidèles à la réalité et respecter les présentes conditions générales ainsi que la réglementation en vigueur, ce à quoi le Serveur s’engage.

L’inscription en tant que Serveur ne donne aucun droit particulier à un référencement préférentiel ou différent des autres Serveurs, sauf option pour l’option « Star » telle que définie ci-après. A MON SERVICE ! se réserve le droit de référencer les Serveurs selon les méthodes de référencement, classement et communication suivantes :

  • – Il s’agit d’un référencement par date de mise en ligne où le dernier inscrit est le premier visible
  • – Ce principe ci-dessus est valable dans la catégorie « Réservez votre service » qui mêle tous les serveurs de toutes les catégories. Mais aussi dans chacune des catégories de service.

Il est aussi possible en tant qu’utilisateur de choisir de voir et classer les serveurs selon les critères suivants :

  • – Evaluation
  • – Titre
  • – Distance

En revanche, il est à noter qu’il existe une option appelée l’option Star. Cette option permet à un Serveur de pouvoir être en tête des résultats de recherche et voir ainsi son profil apparaître en premier quand un Serveur sera amené à faire une recherche dans la catégorie de service et dans la zone géographique couverte par le Serveur.

A MON SERVICE ! informe expressément les Serveurs se présentant comme non-professionnel ou consommateur des sanctions encourues s’ils sont en réalité des professionnels : Article L132-2 du Code de la consommation :

« Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros.

Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. »

 

7. DECLARATION DES MEMBRES (SERVEURS OU CLIENTS)

Tout Membre (Serveur ou Client) déclare, préalablement à son inscription sur la Plateforme :

S’il est une personne physique agissant pour son compte, qu’il est une personne majeure et qu’il dispose de la capacité lui permettant de s’engager contractuellement avec A MON SERVICE ! et avec un autre Membre, ou s’il est un mineur, il déclare être âgé d’au moins 16 ans, disposer d’une autorisation parentale ou être émancipé, et respecter les conditions prévues par la loi pour agir le cas échéant en tant que Prestataire.

S’il agit pour le compte d’une personne morale, qu’il est le représentant légal ou qu’il dispose d’un mandat de la personne morale concernée pour s’inscrire comme Client ou Serveur et entrer en relation avec d’autres Utilisateur, qu’il s’engage à ne pas utiliser la Plateforme pour proposer ou rechercher une activité salariée.

Déclaration spécifique du Serveur

Le Serveur peut être professionnel ou particulier.

Un prestataire professionnel n’est autorisé à s’inscrire en tant que Serveur sur la Plateforme, à offrir ses Services, et à répondre favorablement à une demande de Services que si :

  • – Il agit en tant que professionnel, c’est-à-dire dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle qu’il exerce à titre indépendant,
  • – Il exerce son activité de Prestataire dans le cadre d’un statut professionnel conforme à la législation et à la réglementation applicable,
  • – Il respecte les obligations déclaratives fiscales et sociales résultant de sa qualité de professionnel et de son activité sur la Plateforme,
  • – Il a souscrit toutes assurances responsabilité civile ou autre nécessaire à l’exercice des activités pour lesquelles il offre ses Services,
  • – Il dispose de toutes qualifications, diplômes, certifications, agrément ou autorisations requises pour l’exercice des activités pour lesquelles il offre ses Services,
  • – Il respecte l’ensemble des autres obligations et déclarations mises à sa charge par les présentes.

En s’inscrivant sur la Plateforme en tant que Serveur et en répondant favorablement à une demande de Services, un prestataire professionnel déclare expressément que l’ensemble des déclarations visées ci-dessus est exacte et sincère.

En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucun cas revendiquer l’application à son profit des dispositions issues du Code du travail et/ou du Code de la consommation, que ce soit à l’égard du Client ou de la Plateforme.

S’il s’inscrit sur la Plateforme en tant que particulier, le Prestataire s’engage à déclarer l’ensemble de ses revenus perçus en tant que « compléments de revenus » dans sa déclaration d’impôts et à payer tous impôts et charges sociales de quelque nature que ce soit dû en raison de la fourniture des Services. A MON SERVICE ! informe expressément le Serveur particulier qu’il peut avoir accès via les liens hypertextes suivants renvoyant aux sites de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale à toutes informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicable aux sommes perçues dans le cadre des Services qu’ils rendent, aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales :

– sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien ci-dessous :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

– sur www.securite-sociale.fr, concernant les obligations sociales, lien ci-dessous :

http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87

Enfin, le Serveur s’interdit d’utiliser la Plateforme comme moyen pour contourner l’interdiction légale prévue par l’article L.8221-1 du Code du travail prévoyant, à titre principal, que le travail totalement et partiellement dissimulé est interdit.

Un Serveur n’est autorisé à accepter une demande de Service que s’il remplit l’intégralité des conditions fixées aux présentes et que les déclarations visées aux présentes mises à la charge du Serveur sont exactes.

A MON SERVICE ! ne saurait encourir aucune responsabilité de quelque nature que ce soit à l’égard des Clients du fait du non-respect par un Serveur de l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes ou d’une déclaration frauduleuse d’un Serveur. Il appartient au Client de procéder à toutes vérifications utiles ou d’usage.

A MON SERVICE ! recommande aux Clients de vérifier que les déclarations effectuées par les présentes par les Serveurs auxquels ils font appel sont exactes et à jour, qu’ils disposent de toutes assurances, qualifications, diplômes, certifications, agrément ou autorisations requises et sont à jour de toutes leurs obligations fiscales et sociales.

 

8. CONTACT ET MISE EN RELATION ENTRE LES UTILISATEURS

Client

Le Client qui recherche un Service peut utiliser la plateforme A MON SERVICE ! afin d’être mis en relation avec un Serveur pouvant répondre à ses besoins grâce aux utilisations suivantes :

  • – Recherche de Profils par catégorie de Service et lieu
  • – Publication d’une demande de Service décrivant ses besoins

Dans ce second cas la demande de Service précise les informations telles que le titre de la demande de Service, sa description, le lieu d’exécution souhaité ou encore le budget maximum.

Serveur

Le Serveur qui souhaite proposer ses services peut utiliser la Plateforme A MON SERVICE ! pour être mis en relation avec de potentiels Clients à qui il apporte ses compétences de la façon suivante :

  • – Réservation directe de Services par un Client depuis le Profil du Serveur
  • – Réponse aux demandes de service présentes sur la rubrique Rendre Service
  • – Réponse aux demandes d’offres adressées directement depuis sa page Profil

Prise de contact entre les Membres

Le Client peut contacter un Serveur via la Plateforme pour lui demander des précisions sur ses Services et son profil avant la réservation d’un service. Il peut également lui demander une offre personnalisée en fonction de son besoin et de sa description. Le Serveur est ainsi libre de répondre ou non au message qui lui est adressé via email. Pourront ainsi être précisées les modalités de la manière de répondre au besoin.

Par ailleurs, les Utilisateurs s’engagent à ne pas conclure un accord entre eux en dehors de la plateforme A MON SERVICE ! et matérialiser leurs fructueux échanges par une Réservation de Service depuis le Profil du Serveur.

Le Serveur s’engage à respecter l’intégralité des dispositions du Code de la consommation à l’égard des Clients, tant en termes d’informations précontractuelle, que de délais, garanties ou autres. A MON SERVICE ! ne saurait être tenue pour responsable du non-respect par le Serveur du Code de la consommation.

 

9. CONCLUSION D’UN ACCORD ENTRE LES UTILISATEURS

Réservation d’un Service depuis un Profil

Le Client peut utiliser la Plateforme pour réserver directement le Service dont il a besoin sur la page profil du Serveur de son choix. Il lui suffit de choisir la prestation souhaitée, le lieu de la prestation, la date et l’heure ainsi que de renseigner ses coordonnées et procéder au paiement.

Le Client recevra un email de confirmation de sa réservation.

La réservation du Client sera effectivement prise en compte sous réserve de la bonne réception du paiement.

A MON SERVICE ! informera le Serveur de la réservation d’un service via un email adressé au courrier électronique renseigné sur le profil utilisateur. Le détail des Services réservés se situera aussi sur son tableau de bord à la section consacrée et viendra s’ajouter automatiquement sur son calendrier.

Le Serveur s’engage à effectuer le Service réservé par le Client sur la stricte base des termes et conditions mentionnées par le Serveur sur son Profil, tels qu’acceptés par le Client.

Le Client reconnaît que la réservation d’un Service par ses soins sur la Plateforme vaut engagement de sa part de payer ledit Service. Il appartient au Client que vérifier que le Service proposé qu’il réserve correspond bien à ses besoins.

Réservation d’un Service suite à la publication d’une demande de Service ou à une demande d’offre auprès d’un Serveur

Un Client peut soit publier une demande de Service soit demander une offre de Service directement à un Serveur.

Suite à un échange via emails intervenant directement entre le client et le Serveur, un Client et un Serveur peuvent convenir des modalités du Service souhaité, à savoir la prestation précise qui sera faite pour répondre au besoin du Client ainsi que le coût ferme du S.

Une fois ces modalités précisées, le Serveur devra créer un service spécifique pour ce Client depuis son profil dans l’onglet catalogue de service en faisant mention en titre du prénom et/ou nom de la personne et renseignant dans cette offre les conditions du service – description et prix.

Le Client n’aura plus qu’à retourner sur le profil du Serveur et réserver son Service spécifiquement.

Il est à noter qu’après un premier accord passé entre un Serveur et un Client, un processus simplifié de création d’offre devient disponible. Un serveur pourra ainsi envoyer une offre personnalisée depuis son profil à un Client lui ayant déjà réservé un Service depuis son profil dans l’onglet « Offres personnalisées & Reçus » à condition d’être « Serveur Premium » – voir description ci-dessous.

Contenu de l’accord entre les utilisateurs

L’accord conclu entre les utilisateurs est indépendant de A MON SERVICE !. A MON SERVICE ! est un tiers à l’accord conclu entre les Utilisateurs.

Les Utilisateurs sont libres de déterminer ensemble le contenu de l’accord qu’ils envisagent de conclure.

A MON SERVICE ! recommande aux Utilisateurs de formaliser leur accord par la signature d’un contrat précisant notamment :

  • – les droits et obligations de chacun dans le cadre de l’exécution du Service objet du contrat,
  • – le prix du service ainsi que les délais et modalités de paiement,

A MON SERVICE ! encourage chaque Utilisateur à prendre conseil auprès de tout professionnel compétent pour la rédaction du contrat le cas échéant.

De même tout devis et facture devront être envoyés par un serveur à son client par email en fonction des attentes du client et des obligations et dispositions prévues par la loi.

 

10. FRAIS DE SERVICES

L’inscription sur la plateforme A MON SERVICE ! est gratuite pour tout Utilisateur.

En contrepartie de l’utilisation de la Plateforme, A MON SERVICE ! prélève des Frais de Services calculés sur la base du montant du Service réservé par le Client auprès d’un Serveur.

Ces Frais de Services ne sont dû à A MON SERVICE ! qu’en cas de réservation d’un service par un Client auprès d’un Serveur.

Ces Frais de Services s’élèvent (en TTC), pour chaque Service, à 15% du prix total TTC du Service réservé.

Ces Frais de Services sont prélevés consécutivement au paiement du prix de la prestation et déduit de la somme reversée au Serveur (tel que décrit à l’article 16 ci-après).

Ces Frais de Services sont exigibles dès la Réservation du Service par le Client auprès du Serveur.

 

11. PROFIL PREMIUM

A MON SERVICE ! permet à tout Serveur de pouvoir créer un profil dit Premium offrant une gestion professionnelle de la plateforme et de ses affaires tout en donnant un côté différenciant et unique à son profil de Serveur. Voici ce que l’option Premium permet pour le profil d’un Serveur :

Pas de frais de service*

A MON SERVICE ! ne prend aucune marge sur les transactions faites avec vos clients.

*hors frais de transaction. (coûts de transaction)

Une belle page professionnelle. A votre image.

Ne soyez pas standard et créez une vraie page professionnelle grâce à une image de Couverture personnalisée.

Mettez aussi jusqu’à 10 photos dans votre galerie d’images.

Soyez visibles. Où vous le souhaitez.

Renseignez tous les endroits en France où vous pouvez et voulez rendre des services.

L’union fait la force.

Rentrez les membres de votre équipe depuis votre profil. Ils peuvent être réservés directement depuis votre page.

Vous avez plus d’une corde à votre arc.

Si vous avez plusieurs compétences et que vous proposez plusieurs services, alors, vous pouvez rentrer jusqu’à 3 catégories de services différentes.

Un client chouchouté est un client fidèle.

Vous pouvez créer des offres personnalisées avec des réductions spéciales aux clients vous ayant déjà réservé un service.

Partez en vacances !

Nous seulement vous allez pouvoir partir en vacances grâce aux revenus supplémentaires que va vous permettre d’obtenir A MON SERVICE ! Mais aussi, vous pouvez renseigner vos vacances et autres absences planifiées afin qu’un client ne puisse pas réserver pendant ces créneaux-là.

Prix de l’option premium : 9.99€ TTC /mois sans engagement au lieu de 29,99€ TTC/mois sans engagement (Offre de lancement 2019. Validité jusqu’au 31.12.2019)

Absence de droit de rétractation – durée – reconduction – résiliation

  • Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le Serveur doté d’un profil premium reconnaît et accepte expressément que la fourniture du Service Profil Premium commence immédiatement après la validation de son inscription au Profil Premium soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation et reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

  • Durée

A MON SERVICE ! propose un abonnement d’une durée d’un mois (ou de toute autre durée en fonction des offres proposées sur le Site). Il se peut également que des offres d’essai ou de découverte du service Premium d’une durée variable soient proposées sur le Site, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse de courrier électronique) quelque soit l’offre d’essai ou de découverte.

  • Reconduction

Sauf résiliation par le membre Premium, l’abonnement au service Premium est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement.

En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur pour l’abonnement concerné sera pleinement applicable à l’utilisateur premium.

  • Pour résilier son abonnement

Pour résilier son abonnement il suffit d’aller dans la rubrique « Faites grandir votre business » et dans la partie Profil Premium il faut cliquer sur « Résilier mon abonnement ». La résiliation de l’abonnement est immédiate. En revanche, toute période commencée est due jusqu’à son terme.

 

12. OPTION STAR

L’option Star permet à un Serveur de pouvoir être en tête des résultats de recherche et voir ainsi son profil apparaître en premier quand un Serveur sera amené à faire une recherche dans la catégorie de service et dans la zone géographique couverte par le Serveur.

L’option Star est accessible dans le profil d’un Serveur, dans la rubrique « Faites grandir votre business » et dans la partie Option Star.

Montant de l’option Star : 1€/jour TTC

Durée : Période minimale de 1 jour – Période maximale de 365 jours.

Il est précisé que dans le cadre de l’option Star, il n’y a pas de renouvellement automatique de l’option. Tout Serveur souhaitant renouveler son option est invité à se rendre à nouveau dans la partie consacrée décrite ci-dessus.

Il est à noter qu’une personne disposant d’un profil premium couplé à une option Star sera considéré comme Serveur Star dans l’ensemble des potentielles zone géographiques renseignées où il peut réaliser ses prestations.

La souscription à l’option Star est ferme pour la durée pour laquelle elle est souscrite et ne donne droit à aucun remboursement en cas de résiliation avant son terme par le Serveur l’ayant souscrite.

 

13. REPONDRE A PLUS D’OFFRES

Un Serveur à la possibilité de répondre de base, sans coût autre que les Frais de Services indiqués aux présentes, à 5 demandes de Services qui seraient publiées dans la catégorie « Rendez Service ».

Un Serveur qui souhaiterait répondre à plus de 5 offres de Services sur la Plateforme ne pourra le faire qu’en ayant souscrit et payé au préalable l’un des Packages ci-après.

Au-delà de la 5ème réponse à une demande de service, chaque Serveur est amené à se rendre sur son profil dans la catégorie « Répondre à plus d’offres ». Sur cette page, le serveur pourra ainsi choisir le package de réponses de son choix.

Les packages de réponse sont au nombre de 3 et au coût suivant :

  • – Package 10 réponses : 9.99€ TTC
  • – Package 50 réponses : 29.99€ TTC
  • – Package 100 réponses : 99€ TTC

La souscription à l’un de ces 3 Packages donne le droit de répondre à un certain nombre de demandes de Services (10 réponses pour le Package 10 réponses, 50 réponses pour le Package 50 réponses, 100 réponses pour le Package 100 réponses).

Ces réponses peuvent être apportées par le Serveur jusqu’à épuisement des réponses achetées et prévues dans le package dans la limite d’une année après sa souscription.

Aucun remboursement n’est dû par A MON SERVICE ! en cas de non utilisation de l’intégralité du Package choisi.

14. DROIT DE RETRACTATION

Si le Client est un consommateur, alors il dispose, dans le cadre de l’accord conclu avec un Serveur, d’un droit de rétractation en vertu de l’article L.221-18 du Code de la consommation (ce droit de rétractation pouvant ne pas être applicable si le Service correspond aux catégories de produits et services visés à l’article L 221-2 du Code de la consommation).

Ce droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion de l’accord avec un Serveur, en envoyant un courrier à A MON SERVICE ! à l’adresse : 135 Rue de Chapeaurouge, 01280 Prévessin-Moëns ou à [email protected].

Conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la Consommation, si le Client souhaite que l’exécution d’une prestation de Services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L.221-18, le Serveur recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de Services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de la décision de se rétracter ; ce montant est proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

 

15. EXÉCUTION DE LA PRESTATION

  • Principes Généraux

A MON SERVICE ! précise qu’elle n’est pas partie à l’accord entre les Utilisateurs, lequel est indépendant de A MON SERVICE !.

La responsabilité de A MON SERVICE ne peut donc pas être recherchée, en cas d’inexécution, totale ou partielle, du service objet d’un accord conclu entre les Utilisateurs.

  • Fourniture de la prestation

Il appartient au Serveur d’exécuter le Service conformément aux conditions convenues avec le Client.

Une fois le Service exécuté et fourni au client, le Serveur se doit d’adresser une facture au client contenant toutes les mentions légales. Il est précisé qu’un Serveur peut envoyer un reçu suivant la réalisation d’un service consécutif à l’envoi d’une offre personnalisée. Ce document ne peut cependant pas être considéré comme une facture.

Pour tout service, A MON SERVICE ! recommande au Serveur de soumettre à la signature du client, à l’issue de la prestation de Service, un document dans lequel ce dernier atteste avoir reçu le Service demandé. A MON SERVICE ! n’effectue aucune réception des services pour le compte des Membres et aucun des mails ou messages envoyés par A MON SERVICE ! aux Membres ne saurait valoir bonne réception des services et quittance de leur exécution quelque nature que ce soit.

Suite à la réalisation du Service, le Client est invité à évaluer le Serveur en lui laissant une note et un commentaire sur sa page profil. Est entendu que cette évaluation se devra être la plus objective et détaillée possible ; A MON SERVICE ! se réserve la possibilité de supprimer tout commentaire qui ne suivrait pas cette affirmation, contenant des propos injurieux ou diffamatoires.

 

16. PAIEMENT DU PRIX DE LA PRESTATION, DE LA COMMISSION ET DES OPTIONS

Tout paiement réalisé au travers de la plateforme A MON SERVICE ! se fait au travers de Stripe.

Ainsi, en acceptant sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales, tout Utilisateur de la Plateforme accepte d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe (solution de paiement en ligne utilisable pour le règlement des Produits), celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. L’accès ou l’utilisation de la Plateforme emporte automatiquement reconnaissance et acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales par l’Utilisateur. Les CGU de Stripe peuvent être consultées ici : https://stripe.com/fr/legal)

Le paiement du prix de la Prestation par le Client s’effectue en une seule fois. Au moment où le Client aura sélectionné le Serveur de son choix pour le service souhaité, il devra payer la totalité du prix du Service.

Le montant du Service payé par le Client ne sera versé au Serveur qu’une fois la prestation réalisée et dans un délai moyen de après la réalisation de ce Service, et sous réserve :

  • – Du non-exercice par le Client de tout droit de rétractation dont il disposerait,
  • – De l’absence de notification adressée par le Client à A MON SERVICE ! (via la Plateforme ou via e-mail à l’adresse [email protected]) du fait que le Service n’ai pas été réalisé comme convenu selon les modalités prévues ci-dessous à l’article « Bonne exécution de la prestation ».

Ce délai pourrait être majoré en fonction des délais de paiements de la plateforme de paiement Stripe. Cette dernière collectant la somme payée par le client, le paiement de la prestation ne pourra être fait seulement quand A MON SERVICE ! disposera bien des fonds reversés par Stripe.

A ce moment-là, le prix du Service sera reversé au Serveur après déduction des Frais de Services dû à A MON SERVICE ! tels que défini aux présentes.

Le paiement des différentes options décrites aux présentes CGU se fera aussi au travers de la plateforme et pourra être souscrit au travers du tableau utilisateur d’un Serveur uniquement et sera intégralement effectué comptant au moment de leur souscription.

Mandat d’encaissement

En utilisant la Plateforme en tant que Serveur, tout Serveur donne à A MON SERVICE ! un mandat d’encaissement du montant des Services réservés via la Plateforme en son nom et pour son compte.

Par conséquent, A MON SERVICE ! encaisse la totalité de la somme versée par le Client au titre du Service réservé.

Le Serveur reconnait et accepte qu’aucune des sommes perçues par A MON SERVICE ! au nom et pour son compte n’emporte droit à intérêts. Le Serveur accepte de répondre avec diligences à toute demande de A MON SERVICE !  et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou la lutte contre le blanchiment. Notamment, Le Serveur accepte de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile.

TVA et obligation fiscales

Il appartient au Serveur :

  • – D’appliquer, sous sa responsabilité, la TVA aux taux applicables sur le prix de ses Services de telle sorte que le montant des Services indiqués sur la Plateforme qu’il propose soient exprimés en TTC (étant précisé que les Frais de Services sont facturés pour leur montant TTC en ce inclue une TVA à 20 %),
  • – De procéder, sous sa responsabilité, à toutes vérifications utiles concernant les éventuels taux réduits dont peuvent bénéficier les Clients et à solliciter de leur part tout justificatif correspondant,
  • – De procéder, sous sa responsabilité, à la liquidation de la TVA auprès de l’administration fiscale, les montants reversés par A MON SERVICE ! étant des montants TTC.

 

17. ANNULATION DE RESERVATION

Tout Client ou tout Serveur peut annuler une réservation depuis son profil dans les conditions et délais visés ci-après.

Pour ce faire il suffit en tant que Client, d’être connecté, aller dans la rubrique Mes réservations, puis cliquer dans l’onglet déroulant sur Voir la Réservation. Une fois sur cette page vous pouvez ainsi cliquer sur « Annuler la réservation » afin d’annuler effectivement votre réservation. Le Serveur est informé par email et sur son tableau de bord immédiatement après l’annulation.

En tant que Serveur, il s’agit, en étant connecté à son compte, de rendre sur son profil, puis d’aller dans la partie « Mon carnet de commandes », et de cliquer sur l’icône « voir la réservation ». Une fois sur la page de réservation, le serveur peut annuler la réservation en appuyant sur le bouton « Annuler la réservation ».

 Modalités d’annulation de la réservation

Les présentes modalités d’annulation de la réservation seront applicables à défaut de mentions spécifiques contraires ou différentes dans les Offres de Services ou demandes de Services.

  • – Client

Un Client qui a réservé un service pourra l’annuler sans frais jusqu’au moment prévu de l’exécution du dit Service. Il se verra ainsi intégralement remboursé la somme préalablement versée.

Il est précisé que si toutefois l’annulation était effectuée après le moment prévu du début de la prestation, alors un montant équivalent à 15% de la somme versée sera retenue.

A défaut d’annulation dans les conditions prévues ci-dessus, l’intégralité de la somme versée par le Client serait conservée.

  • – Serveur

Un Serveur peut annuler la réservation gratuitement lui aussi. Si tel est le cas il est demandé à chaque Serveur de proposer une alternative en termes de disponibilité au client concerné.

Si l’annulation devait intervenir après le début de l’heure prévue et que le Service n’était pas délivré alors un avertissement serait inscrit sur le profil du Serveur.

 

18. MODIFICATION DE LA RESERVATION

Le Client et le Serveur ont la possibilité de modifier la date ou le créneau du Service sans frais jusqu’au moment prévu de l’exécution du dit Service. Le Client devra aller dans son profil > Mes réservations > Modifier la réservation. Choisir nouveau créneau horaire depuis l’agenda.

Les présentes modalités de modification de la réservation seront applicables à défaut de mentions spécifiques contraires ou différentes dans les Offres de Services ou demandes de Services.

 

19. BONNE EXECUTION DE LA PRESTATION

Le Client a la possibilité de dire que le Serveur lui a rendu service et que le service est effectué depuis son profil > Mes réservations > Voir la Réservation > Cliquer sur « Service effectué ! ».

Cela déclenchera une alerte indiquant que le service est complété et A MON SERVICE ! aura le OK de la part du client pour payer le Serveur.

Le Serveur peut lui aussi indiquer que le Service a bien été réalisé. Il lui suffit de cliquer sur l’icône consacrée dans la partie mon carnet de commandes de son profil sur la réservation concernée.

Dans ce cas, et en l’absence de réclamation du Client dans les ayant suivi le Service effectuée via la Plateforme, le Serveur sera payé comme indiqué à l’article 15 des présentes.

Une fois le service rendu, possibilité de noter depuis profil du serveur ou directement depuis son profil. Une option apparaît dans mes réservations > voir la réservation de la réservation concernée > Ajouter un commentaire > Note & Commentaire.

 

20. RECLAMATION & LITIGE ENTRE LES UTILISATEURS

Tout Membre devra porter toute réclamation nécessaire dans les formes et délais légaux directement auprès du Serveur concerné (seule la réclamation effectuée auprès du Serveur ayant valeur légale).

Tout Membre s’engage à adresser à A MON SERVICE ! toute réclamation concernant l’exécution d’un accord conclu avec un autre Utilisateur via la plateforme dans un délai maximum de 48h après la réalisation ou la date prévue du Service.

Dans ce cas, il lui faudra prendre contact avec l’équipe A MON SERVICE ! au travers de l’adresse email [email protected] en faisant mention des informations suivantes: Nom, Prénom du serveur, date et heure du service, identifiant de la transaction.

A MON SERVICE ! s’engage à faire ses meilleurs efforts pour transmettre au Serveur toutes réclamations qu’un Client (ou réciproquement) pourrait lui transmettre d’afin d’en assurer la résolution dans les meilleures conditions. Toutefois A MON SERVICE ! ne saurait être tenue pour responsable de tous problèmes liés à l’exécution du Service par le Serveur. Le Serveur et le Client feront leur affaire strictement personnelle de la résolution de tout litige pouvant survenir entre eux.

 

21. ABSENCE DE FOURNITURE DE LA PRESTATION

Dans l’hypothèse où la prestation n’est pas fournie, c’est-à-dire que le Client indique à A MON SERVICE ! via la Plateforme que le service dû n’a pas été réalisé dans le délai visé à l’article 19 ci-dessus, le Client se verra rembourser par A MON SERVICE ! le montant total versé lors de la sélection du prestataire. A défaut d’avoir informé A MON SERVICE ! via la Plateforme que le service dû n’a pas été réalisé dans le délai visé à l’article 19 ci-dessus, A MON SERVICE ! ne saurait être tenu à aucun remboursement de quelque nature que ce soit et il appartiendra au Client de faire le nécessaire directement auprès du Serveur concerné pour obtenir le remboursement des sommes versées.

En cas d’absence de fourniture de la prestation, un avertissement sera mentionné sur le profil du serveur défaillant.

 

22. FOURNITURE PARTIELLE OU DEFAULT DE QUALITE DU SERVICE RENDU

En cas de litige entre un Client et un Serveur, notamment dans l’hypothèse où le service n’est fourni que partiellement ou que la qualité de la Prestation fait défaut, les Utilisateurs s’engagent à se rapprocher de A MON SERVICE ! via la Plateforme dans le délai visé à l’article 19 ci-dessus afin de trouver une issue amiable.

Toutefois, la responsabilité de A MON SERVICE ! ne saurait être engagée à ce titre.

 

23. ASSISTANCE

  • Assistance Technique

En cas de difficultés techniques lors de l’utilisation du Service, l’Utilisateur peut contacter A MON SERVICE ! par courrier électronique à l’adresse [email protected].

  • Assistance administrative et commerciale

Pour toute question concernant la plateforme, différente de questions techniques, l’Utilisateur peut contacter A MON SERVICE ! par courrier électronique à l’adresse [email protected].

 

24. COMMUNICATION ENTRE LES UTILISATEURS ET A MON SERVICE !

Toutes les notifications ou communications prévues au sein des présentes ou par la Plateforme seront réputées avoir été valablement délivrées, sauf autre moyen spécifique précisé au sein des présentes, si elles sont adressées soit:

  • Par courrier postal :
  • – à A MON SERVICE ! : 135 rue de chapeaurouge, 01280 Prévessin-Moëns
  • – à l’Utilisateur : à l’adresse postale communiquée par l’Utilisateur à A MON SERVICE ! lors de son inscription sur la
  • Par voie électronique :
  • – à A MON SERVICE ! : [email protected],
  • – à l’Utilisateur : à l’adresse de courrier électronique communiquée par l’Utilisateur à A MON SERVICE ! lors de son inscription sur la

Il appartient à l’Utilisateur d’être en mesure de prouver toute notification ou communication adressée à A MON SERVICE ! et de conserver la preuve de l’envoi et de la date d’envoi de ces notifications ou communications.

A MON SERVICE ! utilisera le courrier électronique pour informer l’Utilisateur de tout élément concernant son activité sur la Plateforme.

En outre, l’Utilisateur accepte de recevoir par courrier électronique toute lettre recommandée qui lui serait adressée par A MON SERVICE !.

 

25. MAINTENANCE ET INTERRUPTION DU SERVICE

A MON SERVICE ! se réserve la possibilité d’interrompre l’utilisation de la Plateforme pour des raisons de maintenance. Le cas échéant, l’Utilisateur en sera informé par une indication sur la Plateforme.

 

26. DONNEES PERSONNELLES

  • Traitement des données personnelles

L’utilisation de la Plateforme implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel des Utilisateurs.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », https://www.amonservice.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro : 1765014 v 0.

La société A MON SERVICE ! s’engage à protéger la vie privée des personnes, notamment celles utilisant sa Plateforme, et la confidentialité des informations fournies.

Les informations et données non visibles par les Utilisateurs concernant tout Client ou Serveur, demandées par la société A MON SERVICE ! , responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement et au suivi de la commande, à la gestion du dossier.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal (135 rue de Chapeaurouge, 01280 PREVESSIN-MOENS) ou par courrier électronique sur le site https://www.amonservice.com à la rubrique « Nous contacter » ou via l’adresse de courrier électronique [email protected] étant néanmoins précisé qu’un Membre peut lui-même modifier à tout moment ses informations personnelles sur son compte.

Aucune responsabilité ne pourra être retenue contre A MON SERVICE ! concernant les informations et données inscrites volontairement par les Utilisateurs dans les annonces ou Profils (numéro de téléphone, adresse…) qui sont donc potentiellement visibles par les Utilisateurs et dans leurs échanges de correspondances.

Par ailleurs, A MON SERVICE ! pourra adresser à l’Utilisateur, notamment par courrier électronique, sur autorisation de l’Utilisateur :

  • – Soit des informations ou offres promotionnelles, concernant A MON SERVICE ! ou des services analogues à ceux fournis par A MON SERVICE ! à l’Utilisateur,
  • – Soit des informations ou offres promotionnelles relatives aux autres services proposés par A MON SERVICE !, sous réserve que l’Utilisateur ait exprimé son consentement préalable à recevoir ce type d’informations.

A MON SERVICE ! certifie à l’Utilisateur que ses données sont stockées sur le territoire de l’Union Européenne.

Les données transmises par l’Utilisateur sont conservées pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur au Site.

Les informations de connexion et, notamment, les pages consultées et les adresses IP sont conservées pendant la durée légale, à savoir un an.

L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer des données personnelles susceptibles de révéler ses origines raciales ou ethniques, ses opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, sa vie sexuelle ou sa santé.

A MON SERVICE ! prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées.

  • Cookies

A MON SERVICE ! peut utiliser des cookies afin notamment de faciliter la navigation d’un Utilisateur sur la Plateforme et de lui proposer des offres personnalisées. Ces cookies peuvent être supprimés par l’Utilisateur au sein des paramètres de son navigateur. Cependant, la surpression des cookies peut perturber la navigation sur la Plateforme, voire empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités.

27. RESPONSABILITE

A MON SERVICE ! est responsable de plein droit de l’exécution de ses obligations, dans le cadre d’une obligation de moyen.

A MON SERVICE ! ne saurait cependant être responsable des dommages indirects causés à un Utilisateur tels que pertes de profits, de manque à gagner, perte de clientèle, atteinte à l’image de marque.

A MON SERVICE ! ne saurait être responsable de l’exécution par les Clients et Serveurs de leurs obligations respectives dans le cadre de l’exécution d’un Service.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où le Client ne serait pas un client consommateur au sens du Code de la consommation, la responsabilité pécuniaire de A MON SERVICE ! sera plafonnée au montant des Frais de Services qui lui sont dus par le Prestataire au titre de l’Accord concerné.

Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions contraires prévues par certaines législations. Le cas échéant, la responsabilité de A MON SERVICE ! sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable.

Par ailleurs, la responsabilité de A MON SERVICE ! ne pourra être recherchée en cas d’inexécution de tout ou partie de ses obligations due à un événement de force majeure ou d’imprévision tel que défini par la loi et la jurisprudence française.

A cet égard, les parties conviennent expressément que sont également assimilés à des cas de force majeure, les événements tels que l’arrêt de la fourniture d’énergie, la défaillance et/ou l’interruption de l’accès au réseau internet, la panne et/ou le sabotage des moyens de télécommunications, les actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-out extérieure à A MON SERVICE !.

Par ailleurs, l’Utilisateur est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causé à A MON SERVICE ! ou à tout tiers, du fait de l’utilisation illicite de la Plateforme, quelle que soit la cause de ce dommage.

L’Utilisateur garanti A MON SERVICE ! des conséquences, réclamations et/ou action dont A MON SERVICE ! pourrait, de ce fait, faire l’objet.

L’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre A MON SERVICE ! dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite de la Plateforme.

 

28. UTILISATION CONFORME DU SERVICE ET RESPECT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme dans le respect des législations et réglementations applicables et en prenant soin de ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

En particulier, l’Utilisateur s’engage :

à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, en particulier pour proposer ou acheter un Service interdit par les législations et réglementations applicables, à ne pas publier ou transmettre de contenus illicites via la Plateforme, tels que notamment des contenus relatifs à l’apologie des crimes contre l’humanité, à l’incitation à la haine raciale et à la violence, à la pornographie enfantine, aux atteintes à la dignité humaine, ainsi que les contenus à caractère discriminatoire, attentatoire à la vie privée ou diffamatoire.

Il est précisé que A MON SERVICE ! n’effectue aucune vérification à ce titre. Cependant, si A MON SERVICE ! constate, au cours d’une vérification temporaire ou suite à une information d’un tiers, qu’un Utilisateur utilise la Plateforme à des fins illicites, alors elle pourra suspendre le Compte utilisateur concerné.

L’Utilisateur est donc seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et notamment des contenus qu’il pourrait publier ou communiquer via la Plateforme.

 

29. PROPRIETE INTELLECTUELLE

  • Contenu publié par A MON SERVICE !

Sous réserve des contenus fournis par ses Utilisateur, A MON SERVICE ! est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

A MON SERVICE ! accorde aux Utilisateurs une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme, pour leur usage dans le strict cadre de la Plateforme et des Services.

Les Utilisateurs ne pourront utiliser ou exploiter de la Plateforme, et son contenu sans l’autorisation préalable écrite de A MON SERVICE ! Ils ne peuvent notamment pas :

  • – Reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, ses Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par A MON SERVICE ! ;
  • – Décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
  • – Extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.

Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de la société A MON SERVICE !. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque desdites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur.

Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

  • Contenu publié par les Utilisateurs sur la Plateforme

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, chaque Utilisateur consenit à A MON SERVICE ! une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données qu’il fournit dans le cadre de son utilisation des Services. Afin de permettre à A MON SERVICE ! la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, tout Utilisateur autorise A MON SERVICE !, pour la France et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec A MON SERVICE !:

  • – A reproduire, représenter, adapter et traduire les contenus et données qu’il fournit dans le cadre de son utilisation des Services sur tout support d’enregistrement, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme.
  • – A adapter et traduire les contenus et données qu’il fournit dans le cadre de son utilisation des Services, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, stipulé ci-dessus, dans le but de fournir les Services.

30. RESILIATION SUSPENSION DE COMPTES, LIMITATION D’ACCES ET RESILIATION

  • Suspension du Compte Membre

En cas de (i) violation des présentes CGU par un Membre, notamment de ses obligations telles que mentionnées aux présentes, A MON SERVICE ! se réserve la possibilité, sans préavis, de :

(i) résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou

(ii) empêcher la publication ou supprimer toute offre de Service, annonce, messages, contenus, demande de Réservation, ou tout contenu publié par un Utilisateur sur la Plateforme ; et/ou

(iii) limiter l’accès et/ou l’utilisation de la Plateforme par un Utilisateur ; et/ou

(iv) suspendre de façon temporaire ou permanente le Compte d’un Membre.

Conséquences de la suspension du Compte Membre

En cas de suspension du Compte Membre, le Membre ne pourra plus utiliser la Plateforme, et ce jusqu’à ce qu’il ait remédié au manquement invoqué ou jusqu’à l’expiration de la période de sanction faisant suite à un avertissement.

Il est rappelé que la suspension de son Compte ne suspend que les obligations du Membre envers A MON SERVICE ! ou envers les autres Utilisateurs et Serveurs. Le Membre reste donc tenu d’exécuter les obligations lui incombant aux termes des présentes ainsi que les obligations auxquelles il se serait engagé aux termes de tout accord portant sur des Services conclu avec un autre Utilisateur via la Plateforme.

  • Résiliation du contrat conclu entre A MON SERVICE ! et un Membre

 Résiliation à l’initiative d’un Membre

Un Membre peut résilier le contrat conclu avec A MON SERVICE ! et fermer son Compte à tout moment en se désinscrivant de la Plateforme et en fermant son Compte Membre.

Un Membre peut également envoyer à cet effet un courrier électronique à [email protected] avec en objet « Suppression de mon compte ».

Résiliation à l’initiative de A MON SERVICE !

En cas de manquement d’un Membre aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGU ou de tout accord conclu avec un autre Membre dans le cadre d’un Service, A MON SERVICE ! peut lui adresser, par courrier électronique, une mise en demeure d’y remédier. Si à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la date d’émission de cette mise en demeure, le Membre ne s’est pas conformé à ses obligations, alors A MON SERVICE ! peut résilier de plein droit le contrat et fermer le Compte du Membre par l’envoi d’un second courrier électronique.

Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible la poursuite du contrat, A MON SERVICE ! pourra résilier le contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d’un courrier électronique.

 

  • Conséquences de la résiliation

Le Membre est informé que la résiliation du contrat a pour conséquence :

  • – L’exigibilité immédiate des sommes dues à A MON SERVICE !,
  • – La suppression du Compte Membres à l’issue des accords conclus avec d’autres

Il est rappelé que la résiliation du Contrat n’a aucune incidence sur l’exécution des accords qui seraient conclu par le Membre avec d’autres membres, ceux-ci restant tenus d’exécuter leurs obligations dans les conditions qu’ils ont déterminées.

 

31. LANGUE, DROIT APPLICABLE, RESOLUTION DES LITIGES

La loi française sera seule applicable aux relations entre un Utilisateur et A MON SERVICE ! du fait de l’utilisation de la Plateforme, à l’exclusion des règles de conflit.

Pour le cas où un litige naîtrait entre A MON SERVICE ! et un Utilisateur du fait de l’utilisation de la Plateforme, les parties conviennent préalablement à toute action en justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Toute partie pourra ensuite, après un délai de 10 jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent resté sans réponse, engager toute procédure utile.

Tribunaux compétents si l’Utilisateur a la qualité de consommateur

Tous les litiges entre A MON SERVICE ! et un Utilisateur conclues du fait de l’utilisation de la Plateforme pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Tribunaux compétents si l’Utilisateur a la qualité de commerçant

Tous les litiges entre A MON SERVICE ! et un Utilisateur conclues du fait de l’utilisation de la Plateforme pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable, seront soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de A MON SERVICE !, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Litiges entre Utilisateurs

Tous les litiges entre Utilisateurs seront traités directement entre Utilisateurs.